Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2572 - Règlement sur l’enlèvement des matières résiduelles

Texte intégral
73.Le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment peut, sur demande et après approbation du directeur ou de son représentant, faire changer la fréquence de collecte des contenants au plus quatre fois du 1er janvier au 31 décembre d’une année. Un changement de fréquence s’applique pour un minimum de 30 jours consécutifs.
Le propriétaire ou l’occupant fait une demande prévue au premier alinéa en transmettant au directeur ou à son représentant un écrit à cet effet. Un changement de la fréquence est appliqué au plus tard dix jours ouvrables après la réception de la demande à cet effet.
73.Le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment peut, sur demande et après approbation du directeur ou de son représentant, faire changer la fréquence de collecte des contenants au plus quatre fois du 1er janvier au 31 décembre d’une année. Un changement de fréquence s’applique pour un minimum de 30 jours consécutifs.
Le propriétaire ou l’occupant fait une demande prévue au premier alinéa en transmettant au directeur ou à son représentant un écrit à cet effet. Un changement de la fréquence est appliqué au plus tard dix jours ouvrables après la réception de la demande à cet effet.